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TELT est disponible à donner des informations aux entreprises sur les procédures liées à l'application de la réglementation des contrats, valables pour les travaux français et italiens
Réglementation des contrats
Le 7 juin 2016, la Commission intergouvernementale franco-italienne (CIG) a approuvé le règlement des contrats antimafia visant à prévenir les infiltrations mafieuses dans les travaux de la section transfrontalière du Lyon-Turin. Le règlement antimafia fait partie intégrante de l’accord du 25 février 2015 ratifié le 5 avril 2017.
Le fournisseur est tenu d’utiliser le protocole opérationnel MGO (suivi financier des grands travaux) établi par TELT. Tout autre formulaire utilisé pour participer aux procédures de marchés du présent pouvoir adjudicateur entraîne l’exclusion de la procédure même.
Les vérifications sont menées non seulement sur les entreprises titulaires de contrats mais aussi sur l’ensemble de la filière des entreprises. La nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin est le premier cas en Europe de l’application d’une législation antimafia à un niveau transnational.